Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site web et de la plateforme « Réserve ta sortie » (ci-après « la Plateforme »), ainsi que de tous les services offerts via la Plateforme.

La Plateforme est une marketplace d'activités de plein air en France, permettant aux utilisateurs de consulter, réserver et organiser des activités en extérieur.

Réserve ta sortie a pour seul rôle la mise en relation, via son outil de réservation en ligne, entre des Organisateurs proposant des activités de plein air et des Participants souhaitant y prendre part. La Plateforme n'est ni organisatrice, ni opératrice, ni prestataire des activités proposées : elle n'est ni agence de voyages, ni tour-opérateur, ni loueur de matériel, et n'intervient à aucun moment dans la conception, l'encadrement, la conduite ou la sécurité des activités publiées par les Organisateurs.

Chaque activité est conçue, décrite, tarifée et encadrée exclusivement par l'Organisateur qui la publie. Celui-ci agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité, y compris lorsqu'il s'agit d'un particulier proposant une sortie gratuite ou avec participation aux frais (article 5). Le contrat relatif à la réalisation de l'activité (participation, encadrement, matériel, sécurité) se forme directement entre l'Organisateur et le Participant ; la Plateforme n'en est pas partie. Un Organisateur particulier n'est pas soumis aux mêmes vérifications (SIRET, assurance responsabilité civile professionnelle) qu'un Organisateur professionnel ; la Plateforme le signale sur chaque annonce concernée, mais n'effectue elle-même aucun contrôle de ces éléments pour les comptes particuliers.

2. Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Tout utilisateur qui n'accepte pas ces conditions ne doit pas accéder à la Plateforme.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour connaître les mises à jour.

3. Inscription et Compte Utilisateur

Pour accéder à certains services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes.

Vous êtes responsable :

• De la confidentialité de vos identifiants de connexion
• De toute activité effectuée via votre compte
• De la notification immédiate de toute utilisation non autorisée de votre compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en violation des présentes CGU.

4. Types d'Utilisateurs

La Plateforme est accessible à trois catégories d'utilisateurs :

• Participants : Utilisateurs qui consultent et réservent des activités
• Organisateurs : Particuliers ou professionnels proposant des activités
• Administrateurs : Responsables de la modération et de la gestion de la Plateforme

Chaque utilisateur doit déclarer sa catégorie lors de l'inscription et respecter les obligations qui en découlent.

5. Utilisateurs Organisateurs

L'Organisateur est seul responsable de l'activité qu'il publie et de son exécution. La Plateforme met uniquement à sa disposition un outil de publication et de réservation ; elle ne participe ni à la conception, ni à l'encadrement, ni à la conduite de l'activité.

En tant qu'organisateur, vous acceptez :

• De proposer uniquement des activités légales et conformes aux règlementations applicables
• De fournir des descriptions exactes et complètes de vos activités
• De respecter les horaires et tarifs annoncés
• De communiquer avec les participants de manière professionnelle
• De vous assurer que votre assurance responsabilité civile couvre les activités proposées
• De respecter les dispositions légales et environnementales applicables

La Plateforme ne peut être tenue responsable en cas de non-conformité ou d'accident survenant lors d'une activité proposée par un tiers.

5.1 Sorties entre particuliers

Une sortie publiée par un Organisateur particulier est une sortie amicale et occasionnelle, ouverte à d'autres utilisateurs : elle ne constitue ni une prestation de services, ni une activité commerciale, ni une offre de voyage ou de séjour. À chaque publication, l'Organisateur particulier déclare organiser la sortie à titre personnel et occasionnel, en dehors de toute activité professionnelle et sans en tirer de bénéfice.

Le montant éventuellement demandé ne peut correspondre qu'à un partage des frais réellement engagés (déplacement, matériel), plafonné à 30 € par personne et par sortie ; aucune option payante ne peut y être ajoutée. Une sortie dont le montant excède ce plafond, ou qui serait organisée de manière habituelle ou lucrative, relève d'un compte professionnel : sa publication est refusée et la Plateforme peut la retirer.

Aucune vérification (SIRET, assurance responsabilité civile professionnelle, diplôme ou qualification d'encadrement) n'est effectuée par la Plateforme pour les comptes particuliers. Chaque Participant prend part à la sortie sous sa propre responsabilité et s'assure d'être couvert par une assurance adaptée à l'activité. Un avertissement en ce sens figure sur chaque annonce concernée ; le Participant l'accepte expressément avant toute réservation, cette acceptation étant horodatée. La Plateforme n'est pas organisatrice de ces sorties et sa responsabilité ne peut être engagée à raison de leur déroulement.

6. Utilisateurs Participants

En tant que participant, vous acceptez :

• De lire attentivement les descriptions des activités avant de vous inscrire
• De vous présenter à l'horaire indiqué
• De respecter les instructions de l'organisateur
• De ne pas participer si vous ne disposez pas des conditions physiques ou des aptitudes requises
• D'utiliser les équipements mis à disposition conformément aux consignes
• De respecter l'environnement et les autres participants

7. Règles de Conduite

Tous les utilisateurs s'engagent à :

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
• Ne pas diffuser de contenu offensant, discriminatoire ou dénigrant
• Ne pas spam ou harceler d'autres utilisateurs
• Ne pas usurper l'identité d'une tierce personne
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Ne pas scraper ou reproduire le contenu de la Plateforme sans autorisation

Toute violation de ces règles peut entraîner la suppression de votre compte et une action en justice.

8. Responsabilité

Conformément à son rôle de simple intermédiaire de mise en relation (article 1), la Plateforme n'est pas partie au contrat formé entre l'Organisateur et le Participant lors d'une réservation, et n'assume aucune obligation relative à l'exécution de l'activité elle-même. La Plateforme est fournie « en l'état ». Nous déclinons toute responsabilité pour :

• Les interruptions, erreurs ou absence de disponibilité de la Plateforme
• Les dommages, accidents ou préjudices survenus lors de la participation à une activité, y compris matériels ou corporels
• La perte de données ou d'informations
• Les préjudices directs ou indirects découlant de l'utilisation de la Plateforme
• La qualité, l'exactitude, la sécurité ou la légalité des activités proposées par les organisateurs
• Le comportement, les compétences ou l'assurance de l'Organisateur ou du Participant

L'Organisateur reste seul responsable de l'activité qu'il propose, de son bon déroulement et de sa sécurité, ainsi que de son assurance responsabilité civile (article 5). Le Participant prend part à l'activité sous sa propre responsabilité et à ses risques.

9. Paiement, Réservations et Conditions de Vente

Certaines activités peuvent nécessiter un paiement. Les tarifs affichés incluent ou excluent les taxes selon les mentions. Le paiement en ligne par carte est traité par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1, avec authentification forte du porteur (3D Secure) conformément à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). La Plateforme ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires des Participants.

Rémunération de la Plateforme (brouillon — à valider par un juriste). La Plateforme ne prélève aucune commission sur les ventes de l'Organisateur. Sur chaque réservation payée en ligne, le Participant règle, en plus du prix fixé par l'Organisateur, la Protection des prestations (0,99 € + 5 % du montant de la réservation, arrondi à l'euro supérieur, 29 € maximum par réservation), conservée par la Plateforme et affichée avant le paiement. L'Organisateur reçoit son prix, déduction faite des seuls frais de traitement de carte facturés par Stripe (environ 1,5 % + 0,25 € pour une carte européenne standard). Aucune Protection n'est due sur une sortie gratuite ni sur une réservation saisie par l'Organisateur et réglée hors de la Plateforme.

L'Organisateur choisit sa formule : Gratuite, sans abonnement ; Pro, 19 € par mois ou 190 € par an ; Équipe, 39 € par mois ou 390 € par an. Les abonnements sont sans engagement, payables d'avance ; une résiliation prend effet à la fin de la période payée. Tous ces prix sont exprimés hors taxes ; la Plateforme relevant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Classement des résultats. Par défaut, les annonces sont classées selon la note obtenue auprès des Participants, pondérée par le nombre d'avis, et, pour une recherche par mots, selon la correspondance avec les termes saisis. Les annonces des Organisateurs ayant souscrit l'option Mise en avant sont présentées en premier dans ce classement par défaut ; elles portent la mention « Mise en avant ». Lorsqu'une recherche par mots est effectuée, la correspondance avec les termes reste le critère principal. Lorsque le Participant choisit lui-même un tri (prix, date, note, distance), ce tri est appliqué sans aucune influence de l'option Mise en avant. Quel que soit le tri, et Mise en avant comprise, les annonces sans date réservable à venir (aucun créneau, ou créneaux complets — pour le nombre de personnes indiqué, le cas échéant) sont présentées après les annonces réservables ; pour une recherche par mots, ce critère vient juste après la correspondance avec les termes saisis.

Options de visibilité payantes (brouillon — à valider par un juriste). L'option Boost sortie (4,90 € pour 7 jours) place une annonce en tête du classement par défaut des résultats limités à sa catégorie ou à son département, devant les annonces des Organisateurs ayant souscrit la Vitrine organisateur ; l'annonce porte la mention « Mise en avant » pendant toute la période. Les mêmes limites s'appliquent : la correspondance avec les mots saisis reste le critère principal, et un tri choisi par le Participant est appliqué sans influence de l'option. L'option Flash places libres (2,90 € par envoi, 2 envois au plus par annonce sur 7 jours) adresse un e-mail aux seuls Participants ayant ajouté l'annonce à leurs favoris ou à une liste d'attente et acceptant ces alertes ; chaque e-mail indique son caractère payant et contient un lien de désinscription. Le Coup de projecteur (29 € par parution) est une présentation de l'annonce dans la lettre d'information ou sur les réseaux sociaux de la Plateforme, signalée comme partenariat payant. Ces options sont payées d'avance ; un envoi Flash qui ne peut plus partir (date complète ou fermée) est remboursé. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Services et demandes de groupes (brouillon — à valider par un juriste). Les services « on s'en occupe pour vous » (Pack Démarrage, Fiche Google optimisée, Site vitrine, Kit Bons cadeaux de Noël) sont payés d'avance et réalisés par l'équipe de la Plateforme à partir des informations fournies par l'Organisateur ; l'hébergement mensuel du site vitrine (19 € par mois) est facturé à part à partir de sa mise en ligne et se résilie à tout moment. Un service que la Plateforme ne peut pas réaliser est remboursé. Les demandes de groupes reçues sur la page Sorties de groupe sont vérifiées par la Plateforme, puis transmises aux Organisateurs de la zone qu'elle choisit, sans garantie de nombre ni de conclusion d'un contrat : l'Organisateur en formule Pro les reçoit en priorité avec les coordonnées du demandeur ; l'Organisateur en formule Gratuite les consulte 24 heures plus tard et en obtient les coordonnées pour 9 € par demande. L'Organisateur n'utilise ces coordonnées que pour répondre à la demande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le montant réglé par le Participant est versé directement, déduction faite de la commission tout compris de la Plateforme, sur le compte de paiement Stripe de l'Organisateur, puis viré par Stripe sur son compte bancaire. Les frais de traitement de carte que Stripe y prélève lui sont restitués par la Plateforme dans les conditions prévues ci-dessus. L'Organisateur reste seul responsable de l'émission de la facture ou du justificatif correspondant. La Plateforme n'est pas une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) au sens de la réglementation française relative à la facturation électronique entre assujettis à la TVA ; elle se limite à fournir à l'Organisateur le détail de chaque réservation (montant, commission, TVA applicable le cas échéant) pour lui permettre d'établir ses propres factures conformément à ses obligations légales.

Les services de traitement des paiements destinés aux Organisateurs sont fournis par Stripe et soumis aux Conditions d'utilisation des services Stripe (les « Conditions Stripe »), que l'Organisateur accepte directement auprès de Stripe lorsqu'il active les paiements en ligne depuis son espace, telles que Stripe peut les modifier. Son compte de paiement, ouvert à cette occasion, lui appartient : il le gère depuis le tableau de bord Stripe, avec son propre identifiant. Pour permettre ces services, l'Organisateur s'engage à fournir à la Plateforme et à Stripe des informations exactes et complètes le concernant et concernant son activité, et autorise la Plateforme à partager avec Stripe ces informations ainsi que les données des transactions liées à son utilisation des services de paiement.

La commission prélevée par la Plateforme rémunère le service de mise en relation et de réservation en ligne qu'elle rend à l'Organisateur, distinct du service que celui-ci fournit au Participant. Elle donne lieu à une facture émise par la Plateforme à l'Organisateur, qui porte la commission diminuée des frais de traitement de carte restitués. La Plateforme relève du régime de la franchise en base de TVA : cette commission est facturée hors taxes, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — sans lien avec la TVA que l'Organisateur applique, le cas échéant, à sa propre prestation envers le Participant.

En cas de litige concernant une réservation ou un paiement, nous pouvons intervenir à titre de tiers bienveillant, mais aucune obligation légale ne nous y oblige.

Conditions d'annulation fixées par l'organisateur : chaque organisateur choisit, pour l'ensemble de ses activités ou pour une activité donnée, un délai d'annulation gratuite (24 heures, 48 heures, 72 heures ou 7 jours avant l'heure de début) et ce qui s'applique lorsque le participant annule après ce délai : demande soumise à son accord, remboursement de 50 % du prix, absence de remboursement, ou conservation de l'acompte et remboursement du reste. Ces conditions sont affichées sur la fiche de l'activité, au moment de la réservation et dans l'e-mail de confirmation ; celles applicables à une réservation sont celles en vigueur au moment où elle est faite, une modification ultérieure par l'organisateur ne s'y applique pas. À défaut de choix de l'organisateur, le délai est de 48 heures et l'annulation tardive est soumise à son accord.

Annulation dans le délai : jusqu'à la fin du délai d'annulation gratuite, le participant annule librement et immédiatement depuis son compte ; la somme payée en ligne pour la prestation lui est remboursée.

Annulation après le délai : lorsque les conditions de l'activité prévoient l'accord de l'organisateur, l'annulation n'est pas automatique : l'organisateur reçoit une notification et peut accepter (la prestation est alors remboursée) ou refuser ; sans réponse avant l'heure de début, la demande est refusée et la réservation maintenue, sans remboursement. Lorsque les conditions prévoient un remboursement partiel ou l'absence de remboursement, l'annulation est immédiate et seul le montant prévu est remboursé, le participant en étant informé avant de confirmer. Lorsqu'un bon cadeau a servi à régler la réservation, il redevient utilisable dans les conditions prévues ci-dessous.

Absence et annulation par l'organisateur : une activité commencée ne peut plus être annulée par le participant et l'absence au rendez-vous ne donne lieu à aucun remboursement. L'organisateur peut annuler une réservation ou une date à tout moment, y compris pour des raisons météorologiques : le participant est alors remboursé intégralement, quelles que soient les conditions d'annulation de l'activité.

Bons cadeaux : une sortie proposée par un organisateur professionnel peut être achetée en bon cadeau pour un nombre de participants donné. Le prix est payé par carte à l'organisateur, selon les mêmes modalités qu'une réservation (commission de la Plateforme comprise). Le bon est valable 12 mois à compter de l'achat et s'utilise en une seule fois, par son code, pour réserver une date de cette sortie ; il n'est ni échangeable contre une autre sortie ni convertible en espèces. Tant qu'il n'a pas servi, l'acheteur peut en obtenir le remboursement intégral pendant 14 jours après l'achat (droit de rétractation), puis à tout moment si la sortie n'est plus proposée. Une réservation faite avec un bon puis annulée rend le bon de nouveau utilisable, au besoin au-delà de sa date de validité, jusqu'à 60 jours après la date de la sortie annulée.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, code, etc.) demeurent la propriété exclusive de Réserve ta sortie, sauf pour le contenu fourni par les utilisateurs.

Les utilisateurs conservent les droits sur le contenu qu'ils publient, mais accordent à la Plateforme une licence gratuite, mondiale et perpétuelle d'utilisation.

Photographies fournies par les organisateurs. En publiant une photographie sur la Plateforme, l'organisateur concède à Réserve ta sortie une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable pour la reproduire, la représenter, l'adapter et la diffuser aux fins suivantes : affichage sur la Plateforme, communication et promotion de la Plateforme et de l'activité concernée sur tout support, y compris les réseaux sociaux, les campagnes publicitaires en ligne et les communications adressées aux participants. L'adaptation se limite à ce que la diffusion exige : recadrage, redimensionnement, changement de format de fichier et apposition du logo de la Plateforme.

L'organisateur garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les photographies qu'il publie et que les personnes identifiables qui y figurent ont consenti à leur diffusion dans les conditions ci-dessus. Il lui appartient de recueillir ce consentement, la Plateforme n'étant pas en mesure de le vérifier. Toute photographie peut être retirée par l'organisateur depuis son espace, ou par la Plateforme sur signalement d'un tiers ; ce retrait vaut fin de la licence pour les diffusions futures, sans rétroactivité sur les supports déjà publiés.

11. Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. En utilisant la Plateforme, vous acceptez cette politique.

Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.

12. Modification et Suspension

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre la Plateforme à tout moment, sans préavis ni compensation.

13. Limitation de Responsabilité

En aucun cas notre responsabilité ne pourra excéder le montant total des frais payés par l'utilisateur au cours des douze mois précédents.

14. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée à la Plateforme peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au Médiateur de la consommation FEVAD — BP 20015, 75362 Paris Cedex 8 — www.mediateurfevad.fr. Ce recours concerne les services rendus par la Plateforme ; un litige portant sur la prestation d'un Organisateur relève du médiateur que celui-ci a désigné.

15. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact sur la Plateforme.